Classifications des réseaux et des installations


Les sous-réseaux municipaux d’eau potable et les installations municipales d’eaux usées sont classés de catégorie 1 à 4 en fonction de leur complexité. Ces catégories déterminent les exigences d’accréditation auxquelles sont tenues les personnes qui exploitent ces réseaux (p. ex. une installation de traitement de l’eau de catégorie 4 exige au moins un exploitant désigné qui a été accrédité à titre d’exploitant de traitement de l’eau de catégorie 4).

Chaque sous-réseau d’eau potable, chaque installation d’eaux usées reçoit une catégorie selon le système de point correspondant prévu au Règlement 128/04 de l’Ontario et au Règlement 129/04 de l’Ontario.

Le propriétaire ou le représentant autorisé du sous-réseau ou de l’installation doit soumettre une demande au bureau ontarien d’accréditation en matière d’eau et d’eaux usées (BOAE) à des fins de classification de leur réseau. Le ministère leur délivre alors des certificats de classification, lesquels doivent être affichés en permanence sur le site du sous-réseau ou de l’installation.

Si vous êtes le propriétaire ou l’organisme d’exploitation d’un réseau limité ou d’un petit réseau d’eau potable ou si votre réseau est situé entièrement sur les terres fédérales, la classification de votre pourrait être différente.

  • Réseaux limités ou petits réseaux – si la source d’approvisionnement du public en eau potable est votre entreprise et non un réseau municipal d’eau potable, il est possible que vous soyez le propriétaire ou l’exploitant d’un réseau limité ou d’un petit réseau d’eau potable. Les réseaux limités ou les petits réseaux à l’instar de ceux que l’on trouve dans les terrains de camping ou les parcs mobiles ne portent pas les catégories 1 à 4. Si vous n’êtes pas certain que le réseau dont vous êtes propriétaire ou dont vous assurez l’exploitation est considéré comme un réseau limité ou un petit réseau, communiquez avec le BOAE pour obtenir de l’aide. Pour obtenir plus d’informations sur le réseau limité, veuillez visiter la section Petits réseaux du présent site Internet.
  • Les sous-réseaux d’eau potable ou les installations d’eaux usées relevant de la compétence fédérale qui sont situés sur les terres des Premières Nations, les bases des forces armées ou dans une prison ne sont pas tenus d’obtenir des certificats ou permis de classification en vertu du Règlement de l’Ontario 128/04 ou du Règlement 129/04. Cependant, ces réseaux peuvent faire l’objet d’une classification nominale. Bien que les classifications nominales ne soient pas des classifications formelles, elles déterminent le type de sous-réseau ou d’installation avec lesquels le ministère établit une analogie avec le réseau. Pour en savoir davantage à ce sujet, veuillez communiquer avec le BOAE pour plus de détails.

L’expérience acquise à titre d’exploitant accrédité d’un réseau bénéficiant d’une classification nominale peut servir à obtenir un certificat ou permis d’exploitant de niveau supérieur.

Les formulaires de classification servent à présenter une demande de classification d’un sous-réseau d’eau potable ou d’une installation d’eaux usées, ou une demande de reclassification d’un sous-réseau ou d’une installation existante qui a subi des changements d’ordre infrastructurel et qui mérite donc d’être revue.

Pour demander un certificat de classification, vous devez :

  1. Dûment remplir le formulaire de demande approprié. Une demande distincte doit être soumise pour chaque sous-réseau d’eau potable et chaque installation d’eaux usées dont vous sollicitez l’évaluation (voir la liste figurant dans la section Formulaires et directives ci-dessous destinée à vous aider à remplir les formulaires),
  2. Soumettre les copies de toute pièce justificative requise, comme le certificat d’approbation et le feuillet d’information d’une page décrivant les processus; et
  3. Joindre les droits exigibles à chaque formulaire dûment rempli. Le règlement des frais peut être fait par carte de crédit (Visa ou MasterCard), chèque ou mandat. Si vous payez par chèque ou mandat, veuillez établir le paiement à l’ordre du ministre des Finances. À noter qu’AUCUN paiement n’est exigé pour une classification nominale d’un sous-réseau ou d’une installation relevant de la compétence fédérale.

Le traitement d’une demande de classification peut durer jusqu’à 30 jours à la réception de la demande DÛMENT REMPLIE et des frais exigibles. Les demandes incomplètes vous seront retournées.

Ontario Water Wastewater Certification Office
302 The East Mall, Suite 600
Etobicoke, ON M9B 6C7
Fax: (416) 231-2107

FORMULAIRES ET DIRECTIVES DESCRIPTION
Formulaire 2134F – Classification des sous-réseaux résidentiels municipaux d’eau potable et des installations d’eaux usées Pour la classification des sous-réseaux municipaux de traitement de l’eau.
Certification of Drinking-Water System Operators and Water Quality Analysts (O. Reg. 128/04) (SDWA) Pour les détails sur le système de points relatif aux sous-réseaux d’eau potable, voir l’annexe 1
Licensing of Sewage Works Operators (O. Reg. 129/04) (OWRA) Pour les détails sur le système de points relative aux installations des eaux usées, voir l’annexe 1.