Formulaires et directives

Formulaires électroniques

FORMULAIRES

FORMULAIRES POUR LES PROPRIÉTAIRES ET LES AUTORITÉS D’EXPLOITATION

CONSEILS, DIRECTIVES ET INFORMATIONS ESSENTIELLES

FICHES D’INDICATIONS

FICHES DE RENSEIGNEMENTS

DOCUMENTS D’ORIENTATION

ÉTAPES POUR DEVENIR UN…

GUIDE DES SUJETS D’EXAMEN D’ACCRÉDITATION

LIGNES DIRECTRICES

AVIS IMPORTANT

Pour des raisons de sécurité et de conformité, les demandes ne peuvent pas être soumises par courriel.

Le courriel n’est pas un moyen sécurisé pour transmettre des informations de carte de crédit ou de débit. Toute demande envoyée par courriel sera automatiquement bloquée et ne sera pas traitée.

Méthodes de soumission acceptées :

Télécopieur: 416-231-2107
Courrier postal: 295 The West Mall, Suite 302, Etobicoke, ON M9C 4Z4

Les nouveaux formulaires électroniques 2130F et 2132F peuvent désormais être soumis en ligne.